Créé le 17 juin 2005 · Périmé le 1 septembre 2007
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Responsabilité de l'application d'un décret
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.