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Décret n°2005-669 du 16 juin 2005

Article 4

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Article 4

Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est responsable de l'emploi des services de la gendarmerie nationale mentionnés au

décret du 14 juillet 1991 susvisé

. A cette fin, en concertation avec le ministre chargé de la défense, il définit les missions de ces services autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire, il détermine les conditions d'accomplissement de ces missions et les modalités d'organisation qui en résultent.

Il peut également, pour ces mêmes missions, faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 17 juin 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre de l'intérieur dans la gendarmerie nationale

Résumé. Le ministre de l'intérieur dirige la gendarmerie nationale pour des missions de sécurité, en collaboration avec le ministre de la défense.

Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est responsable de l'emploi des services de la gendarmerie nationale mentionnés au décret du 14 juillet 1991 susvisé. A cette fin, en concertation avec le ministre chargé de la défense, il définit les missions de ces services autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire, il détermine les conditions d'accomplissement de ces missions et les modalités d'organisation qui en résultent.

Il peut également, pour ces mêmes missions, faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 17 juin 2005 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance