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Décret n°2005-669 du 16 juin 2005

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exerce, par délégation, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le

décret du 14 février 1963 susvisé

.

A ce titre, il participe à la détermination de la politique d'aménagement du territoire, veille à la mise en place des instruments permettant d'assurer le développement économique et social équilibré de l'ensemble du territoire national dans l'espace européen et met en oeuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics.

Il est responsable de la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire et de son évaluation.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 17 juin 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre dans l'aménagement du territoire

Résumé. Le ministre de l'intérieur gère les projets pour développer équitablement tout le pays.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exerce, par délégation, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé.

A ce titre, il participe à la détermination de la politique d'aménagement du territoire, veille à la mise en place des instruments permettant d'assurer le développement économique et social équilibré de l'ensemble du territoire national dans l'espace européen et met en oeuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics.

Il est responsable de la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire et de son évaluation.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 13 octobre 2005 au vendredi 31 août 2007

En vigueur du vendredi 17 juin 2005 au mercredi 12 octobre 2005

Source : Légifrance