Créé le 10 juin 2005 · Périmé le 1 septembre 2007
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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.