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Décret n°2005-627 du 30 mai 2005

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TITRE III

APPLICATION OUTRE-MER, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR

10 — 13

JORF n°125 du 31 mai 2005

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CASIER JUDICIAIRE

Article 2

Le titre VIII du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 3 à 9.

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1 cité

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

a modifié les dispositions suivantes

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Article 5

a modifié les dispositions suivantes

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Article 6

a modifié les dispositions suivantes

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Article 7

a modifié les dispositions suivantes

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Article 8

a modifié les dispositions suivantes

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Article 9

a modifié les dispositions suivantes

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