Section précédente
TITRE III
APPLICATION OUTRE-MER, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
10 — 13
Section parente
Décret n°2005-627 du 30 mai 2005
Section suivante
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU CASIER JUDICIAIRE
2 — 9
a modifié les dispositions suivantes
1 version
