JORF n°125 du 31 mai 2005

Article 1

Article 1

Les étrangers retenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en application du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont placés, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6, dans des établissements nommés " centres de rétention administrative ".


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Version 1

En vigueur à partir du mardi 31 mai 2005

Abrogé le mercredi 15 novembre 2006

Les étrangers retenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en application du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont placés, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6, dans des établissements nommés " centres de rétention administrative ".