Article 29
L'intitulé du III du chapitre VI est ainsi rédigé : « Relations avec les sociétés énumérées à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 ».
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JORF n°124 du 29 mai 2005
Article 29
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Version 1
L'intitulé du III du chapitre VI est ainsi rédigé : « Relations avec les sociétés énumérées à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 ».