Décret n°2005-613 du 27 mai 2005

Article 8

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Article 8

La décision arrêtant ou approuvant le plan ou document indique les modalités d'accès aux documents visés à l'

article L. 122-10 du code de l'environnement

(

Précisions des conditions d'application par décret

)

Art. L.122-10

Précisions des conditions d'application par décret

L'article précise que les détails d'application pour chaque type de plan ou programme ayant un impact notable sur l'environnement seront définis par un décret en Conseil d'Etat si nécessaire.

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Les informations mentionnées à l'

article L. 122-10 du code de l'environnement

(

Précisions des conditions d'application par décret

)

Art. L.122-10

Précisions des conditions d'application par décret

L'article précise que les détails d'application pour chaque type de plan ou programme ayant un impact notable sur l'environnement seront définis par un décret en Conseil d'Etat si nécessaire.

peuvent être consultées dans les locaux de l'autorité qui a arrêté ou approuvé le plan ou document.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents d'évaluation environnementale

Résumé. Le décret précise comment les documents environnementaux doivent être accessibles au public et aux autorités concernées.

La décision arrêtant ou approuvant le plan ou document indique les modalités d'accès aux documents visés à l'article L. 122-10 du code de l'environnement (Précisions des conditions d'application par décret).

Les informations mentionnées à l'article L. 122-10 du code de l'environnement (Précisions des conditions d'application par décret) peuvent être consultées dans les locaux de l'autorité qui a arrêté ou approuvé le plan ou document.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance