Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 2005, édition électronique, texte n° 49, rétablir l'annexe ainsi qu'il suit :
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JORF n°193 du 20 août 2005
Décret n°2005-610 du 27 mai 2005
Article Annexe
A N N E X E
DISPOSITIONS PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
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