A créé les dispositions suivantes :
Décret n°87-249 du 8 avril 1987art. 7-1 (M) : Effacement des empreintes et informations dans les procédures pénales
- Décret n°87-249 du 8 avril 1987art. 7-1 (M)
Décret n°2005-585 du 27 mai 2005
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-249 du 8 avril 1987art. 7-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-249 du 8 avril 1987art. 7-1 (M)
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