Article 10
Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. »
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JORF n°124 du 29 mai 2005
Article 10
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Version 1
Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. »