En vigueur depuis le 27 mai 2005
Les dispositions issues de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Décret n°2005-545 du 26 mai 2005
Les dispositions issues de l'
article 3
du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
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En vigueur depuis le 27 mai 2005
Les dispositions issues de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2005
Source : Légifrance