Créé le 27 mai 2005
Les dispositions issues de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Décret n°2005-545 du 26 mai 2005
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2005
Les dispositions issues de l'
article 3
du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.