Décret n°2005-539 du 26 mai 2005

Article 8

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Article 8

Les règlements sont assignés sur la caisse de l'agent comptable de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

Les règlements s'effectuent par virement direct au compte du bénéficiaire.

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En vigueur depuis le 27 mai 2005

Les règlements sont assignés sur la caisse de l'agent comptable de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

Les règlements s'effectuent par virement direct au compte du bénéficiaire.

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