En vigueur depuis le 27 mai 2005
Les règlements sont assignés sur la caisse de l'agent comptable de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Les règlements s'effectuent par virement direct au compte du bénéficiaire.
Décret n°2005-539 du 26 mai 2005
Les règlements sont assignés sur la caisse de l'agent comptable de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Les règlements s'effectuent par virement direct au compte du bénéficiaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 mai 2005
Les règlements sont assignés sur la caisse de l'agent comptable de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Les règlements s'effectuent par virement direct au compte du bénéficiaire.
En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2005
Source : Légifrance