Les directeurs recrutés en application de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination.
Ils sont classés conformément aux dispositions de l'article 12.
Ils reçoivent une formation dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
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Les directeurs recrutés en application de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination.
Ils sont classés conformément aux dispositions de l'article 12. Ils reçoivent une formation dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
En vigueur à partir du jeudi 3 mai 2007
Les directeurs recrutés en application de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination.
Ils sont classés conformément aux dispositions de l'article 12. Ils reçoivent une formation dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
En vigueur à partir du jeudi 26 mai 2005
Les directeurs recrutés en application de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination.
Ils sont classés conformément aux dispositions de l'article 13. Ils reçoivent une formation dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.