Décret n°2005-473 du 16 mai 2005

Article 3

Créé le 18 mai 2005

Les liaisons aériennes éligibles à une prise en charge financière par l'Etat sont intérieures à la France continentale ou aux départements d'outre-mer, ou relient deux départements d'outre-mer situés à l'intérieur d'une même zone océanique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2005