Article précédent

Article suivant

Décret n°2005-472 du 16 mai 2005

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'indemnité spéciale de mobilité est versée par le service concerné par une opération de réorganisation au plus tard dans l'année qui suit l'installation de l'agent dans son nouveau lieu de travail ou dans sa nouvelle résidence familiale.

Aucune indemnité ne peut être versée si la réorganisation du service ou de l'établissement n'a pas été préalablement approuvée par un arrêté du préfet territorialement compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 20 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité spéciale de mobilité pour les agents publics

Résumé. Les agents publics peuvent recevoir une indemnité spéciale de mobilité s'ils doivent changer de lieu de travail à cause d'une réorganisation, mais cette indemnité n'est pas versée si le trajet est allongé de moins de 20 km.

L'indemnité spéciale de mobilité est versée par le service concerné par une opération de réorganisation au plus tard dans l'année qui suit l'installation de l'agent dans son nouveau lieu de travail ou dans sa nouvelle résidence familiale.

Aucune indemnité ne peut être versée si la réorganisation du service ou de l'établissement n'a pas été préalablement approuvée par un arrêté du préfet territorialement compétent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 mai 2005 au samedi 19 avril 2008

Source : Légifrance