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Décret n°2005-472 du 16 mai 2005

Article 4

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Article 4

L'indemnité spéciale de mobilité est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 20 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusivité de l'indemnité spéciale de mobilité

Résumé. L'indemnité spéciale de mobilité remplace toute autre indemnité similaire pour les agents publics qui changent de lieu de travail.

L'indemnité spéciale de mobilité est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 mai 2005 au samedi 19 avril 2008

Source : Légifrance