Abrogé20 avril 2008
Créé le 17 mai 2005
L'indemnité spéciale de mobilité est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Décret n°2005-472 du 16 mai 2005
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 20 avril 2008
En vigueur du mardi 17 mai 2005 au samedi 19 avril 2008
L'indemnité spéciale de mobilité est exclusive de toute autre indemnité de même nature.