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Décret n°2005-468 du 12 mai 2005

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 août 2005

Créé le 15 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les procédures bancaires transfrontalières

Résumé. Le ministre de l'économie est chargé de mettre en œuvre un décret concernant les procédures d'assainissement ou de liquidation des établissements de crédit, avec des règles spécifiques pour les succursales dans d'autres pays.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du dimanche 15 mai 2005 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance