Abrogé25 août 2005
Créé le 15 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur les procédures bancaires transfrontalières
Résumé. Le ministre de l'économie est chargé de mettre en œuvre un décret concernant les procédures d'assainissement ou de liquidation des établissements de crédit, avec des règles spécifiques pour les succursales dans d'autres pays.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.