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Chapitre II

Dispositions relatives à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Article 57

JORF n°112 du 15 mai 2005

Article 56

Article 56

I. - Les articles R. 13-8, R. 13-9, R. 13-12, R. 13-13, R. 13-70, R. 13-73 et R. 16-4 sont abrogés.
II. - Le chapitre IV du titre II est abrogé.

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Version 1

I. - Les articles R. 13-8, R. 13-9, R. 13-12, R. 13-13, R. 13-70, R. 13-73 et R. 16-4 sont abrogés.

II. - Le chapitre IV du titre II est abrogé.