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Chapitre II

Dispositions relatives à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Article 51

JORF n°112 du 15 mai 2005

Article 50

Article 50

1° Les articles R. 15-1 et R. 15-2 deviennent respectivement les articles R. 15-2 et R. 15-2-1 ;
2° Il est créé, à la section I du chapitre V du titre Ier, un article R. 15-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 15-1. - Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 15-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant dans la forme des référés. »

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Version 1

1° Les articles R. 15-1 et R. 15-2 deviennent respectivement les articles R. 15-2 et R. 15-2-1 ;

2° Il est créé, à la section I du chapitre V du titre Ier, un article R. 15-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 15-1. - Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 15-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant dans la forme des référés. »