Article 43
L'article R. 13-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 13-48. - Il est fait application des dispositions de l'article 936 du nouveau code de procédure civile aux parties et au commissaire du Gouvernement. »
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JORF n°112 du 15 mai 2005
Article 43
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Version 1
L'article R. 13-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 13-48. - Il est fait application des dispositions de l'article 936 du nouveau code de procédure civile aux parties et au commissaire du Gouvernement. »