Article 40
Au premier alinéa de l'article R. 13-43, les mots : « ou à celle résultant de l'avis de la commission des opérations immobilières » sont supprimés.
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JORF n°112 du 15 mai 2005
Article 40
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Version 1
Au premier alinéa de l'article R. 13-43, les mots : « ou à celle résultant de l'avis de la commission des opérations immobilières » sont supprimés.