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Chapitre II

Dispositions relatives à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Article 26

JORF n°112 du 15 mai 2005

Article 25

Article 25

L'article R. 13-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « renouvelable », sont ajoutés les mots : « après avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance près lequel siège la juridiction mentionnée à l'article L. 13-1 » ;
2° Au troisième alinéa, la dernière phrase est supprimée.

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Version 1

L'article R. 13-2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « renouvelable », sont ajoutés les mots : « après avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance près lequel siège la juridiction mentionnée à l'article L. 13-1 » ;

2° Au troisième alinéa, la dernière phrase est supprimée.