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Chapitre II

Dispositions relatives à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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JORF n°112 du 15 mai 2005

Article 23

Article 23

Au dernier alinéa de l'article R. 12-5, les mots : « aux articles R. 13-54 et R. 13-55 » sont remplacés par les mots : « à la section V du présent chapitre ».

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Au dernier alinéa de l'article R. 12-5, les mots : « aux articles R. 13-54 et R. 13-55 » sont remplacés par les mots : « à la section V du présent chapitre ».