Article 10
Les fonctionnaires nommés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable en application du 2° de l'article 7 sont dispensés de stage et immédiatement titularisés.
2 versions
1 cité
JORF n°110 du 13 mai 2005
Article 10
Historique des versions
Version 2
Les fonctionnaires nommés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable en application du 2° de l'article 7 sont dispensés de stage et immédiatement titularisés.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 mai 2005
Les fonctionnaires nommés dans le corps des secrétaires administratifs de l'équipement en application du 2° de l'article 7 sont dispensés de stage et immédiatement titularisés.