a modifié les dispositions suivantes

Pour la constitution initiale du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable , les secrétaires administratifs d'administration centrale et ceux des services déconcentrés du ministère de l'équipement sont directement intégrés. Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

Les services accomplis dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Les secrétaires administratifs d'administration centrale détachés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés et les secrétaires administratifs des services déconcentrés détachés dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable , conformément aux dispositions ci-dessus.

Les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires administratifs des services déconcentrés stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable en qualité de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable stagiaires.

La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable .

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2005 pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de secrétaire administratif de classe supérieure des corps de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement demeurent valables, jusqu'au 31 décembre 2005, au titre du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable .

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable , qui interviendra dans un délai de douze mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.

a modifié les dispositions suivantes