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TITRE Ier

FUSION DES CORPS DE SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER

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Article 7

JORF n°110 du 13 mai 2005

Article 6

Article 6

A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement et du logement. » sont remplacés par les mots : « Secrétaires administratifs de l'équipement. »

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A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement et du logement. » sont remplacés par les mots : « Secrétaires administratifs de l'équipement. »