Article 1
Les décrets n° 93-1264 du 29 novembre 1993 et n° 99-407 du 25 mai 1999 réglementant les relations financières avec la Libye sont abrogés.
1 version
2 cités
JORF n°18 du 22 janvier 2005
Décret n°2005-42 du 17 janvier 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1786/2004 du Conseil du 14 octobre 2004 abrogeant le règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye ;
Vu l'article L. 151-2 du code monétaire et financier,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard.
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin.