Rectificatif au Journal officiel du 27 avril 2005, édition papier, page 7321, 2e colonne, dernière ligne, et page 7322, 1re colonne, première ligne, art. 3, et édition électronique, texte n° 9 :
Au lieu de : « ... tribunal des affaires sanitaires et sociales... », lire : « ... tribunal des affaires de sécurité sociale... ».