JORF n°94 du 22 avril 2005

Article 10

Article 10

Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'administration du développement durable ne peuvent être placés en position de détachement qu'après avoir accompli une durée minimale de deux ans de services effectifs dans le corps.


Historique des versions

Version 3

Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'administration du développement durable ne peuvent être placés en position de détachement qu'après avoir accompli une durée minimale de deux ans de services effectifs dans le corps.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 5 septembre 2009

Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'administration du développement durable ne peuvent être placés en position de détachement qu'après avoir accompli une durée minimale de deux ans de services effectifs dans le corps.

Le nombre des membres du corps ainsi placés en position de détachement ne peut excéder le tiers de l'effectif du corps.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'équipement ne peuvent être placés en position de détachement qu'après avoir accompli une durée minimale de deux ans de services effectifs dans le corps.

Le nombre des membres du corps ainsi placés en position de détachement ne peut excéder le tiers de l'effectif du corps.