JORF n°80 du 6 avril 2005

Article 7

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

II. - Les dispositions du I de l'article 5 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

II. - Les dispositions du I de l'article 5 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.