Outre leur application de plein droit à Mayotte conformément au 4° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001, les dispositions du titre Ier sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er avril 2005.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.