Créé le 3 mars 2005 · Périmé le 1 septembre 2007
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Rôle du ministre délégué au commerce extérieur dans les décisions administratives
Le ministre délégué au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel des directions régionales du commerce extérieur et des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.