Créé le 3 mars 2005 · Périmé le 1 septembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des ministres pour un décret
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.