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Décret n°2005-209 du 2 mars 2005

Article 4

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Article 4

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'

article 2

(

Délégation de pouvoirs au ministre du budget

)

Art. 2

Délégation de pouvoirs au ministre du budget

Un ministre est chargé de gérer le budget, les impôts et d'autres domaines financiers pour le gouvernement.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 3 mars 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les décisions relatives au personnel

Résumé. Le ministre délégué au budget signe ou contresigne des décisions avec le ministre de l'économie pour les affaires du personnel dans certains services.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 (Délégation de pouvoirs au ministre du budget) du présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 3 mars 2005 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance