Créé le 3 mars 2005 · Périmé le 1 septembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un décret par les ministres
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.