Créé le 3 mars 2005 · Périmé le 1 septembre 2007
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Rôle du ministre délégué à l'industrie dans les décisions administratives
Le ministre délégué à l'industrie signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 (Organisation du ministère de l'industrie) du présent décret.