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Décret n°2005-208 du 2 mars 2005

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 3 mars 2005

Le ministre délégué à l'industrie signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 du présent décret.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 3 mars 2005 au vendredi 31 août 2007