A N N E X E

MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE

DE PROGRAMME RÉSEAU FRANCE OUTRE-MER

Le premier alinéa de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer est ainsi rédigé :

« Le capital social est fixé à 97 000 EUR et divisé en 9 700 actions de 10 euros chacune. »