Article 8
Au troisième alinéa de l'article 18, les mots : « et 16° » sont remplacés par les mots : « , 16° et 17° ».
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JORF n°48 du 26 février 2005
Article 8
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Version 1
Au troisième alinéa de l'article 18, les mots : « et 16° » sont remplacés par les mots : « , 16° et 17° ».