JORF n°48 du 26 février 2005

Article 9

Article 9

Le 9° de l'article 19 est complété par les dispositions suivantes :
« il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions à l'administrateur général de l'établissement ainsi qu'à deux des responsables des services de cet établissement ; ».


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Version 1

Le 9° de l'article 19 est complété par les dispositions suivantes :

« il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions à l'administrateur général de l'établissement ainsi qu'à deux des responsables des services de cet établissement ; ».