JORF n°48 du 26 février 2005

Article 2

Article 2

Il est ajouté à l'article 4 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
« L'agent qui, à la date de sa nomination, percevait un traitement supérieur à celui correspondant au dernier échelon de l'emploi de directeur d'institut régional d'administration conserve, à titre personnel, ce traitement. »


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Version 1

Il est ajouté à l'article 4 du même décret un alinéa ainsi rédigé :

« L'agent qui, à la date de sa nomination, percevait un traitement supérieur à celui correspondant au dernier échelon de l'emploi de directeur d'institut régional d'administration conserve, à titre personnel, ce traitement. »