Article 14
L'annexe VI du décret du 4 juillet 1996 susvisé devient l'annexe VII et, dans cette annexe, les mots : « annexe XII » sont remplacés par les mots : « annexe XIII ».
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JORF n°48 du 26 février 2005
Article 14
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L'annexe VI du décret du 4 juillet 1996 susvisé devient l'annexe VII et, dans cette annexe, les mots : « annexe XII » sont remplacés par les mots : « annexe XIII ».