Annulé29 décembre 2006
Créé le 1 janvier 2005
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2005, sauf son article 11 qui prend effet à compter du 1er janvier 2006.
Décret n°2005-1784 du 30 décembre 2005
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
Annulé depuis le vendredi 29 décembre 2006
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 28 décembre 2006
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2005, sauf son
article 11
qui prend effet à compter du 1er janvier 2006.