Article 12
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2005, sauf son article 11 qui prend effet à compter du 1er janvier 2006.
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JORF n°304 du 31 décembre 2005
Article 12
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Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2005, sauf son article 11 qui prend effet à compter du 1er janvier 2006.