Décret n°2005-1772 du 30 décembre 2005

Article 3

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Article 3

Les organismes dispensant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les formations des assistants maternels agréés pour l'accueil des mineurs à titre permanent sont réputés avoir satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'

article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels

)

Art. L.451-1

Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels

Les formations sociales aident les professionnels à se qualifier pour lutter contre les exclusions, la maltraitance et promouvoir le droit au logement.

. Sans préjudice de l'application de l'

article R. 451-4-3 du même code

(

Radiation d'un établissement de formation

)

Art. R.451-4-3

Radiation d'un établissement de formation

Un établissement de formation peut être retiré de la liste officielle s'il arrête ses activités ou ne respecte plus les règles.

, les dispositions du présent article cessent d'être applicables au plus tard le 31 décembre 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2005

Les organismes dispensant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les formations des assistants maternels agréés pour l'accueil des mineurs à titre permanent sont réputés avoir satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels). Sans préjudice de l'application de l'article R. 451-4-3 du même code (Radiation d'un établissement de formation), les dispositions du présent article cessent d'être applicables au plus tard le 31 décembre 2006.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance