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TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

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TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

19 — 24

JORF n°304 du 31 décembre 2005

Chapitre III : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales pour connaître des procédures du livre VI du code de commerce

Article 15

a modifié les dispositions suivantes

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Article 16

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 17

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 18

a modifié les dispositions suivantes

1 version