Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
TITRE II : LA LIBERTÉ D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Abrogé1 janvier 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015
TITRE II : LA LIBERTÉ D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Chapitre Ier : Publication des documents administratifs
Chapitre II : Modalités de communication des documents administratifs