Article 26
Les projets de budget et de modifications budgétaires sont communiqués au recteur de région académique quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
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JORF n°304 du 31 décembre 2005
Article 26
Historique des versions
Version 3
Les projets de budget et de modifications budgétaires sont communiqués au recteur de région académique quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Les projets de budget et de modifications budgétaires sont communiqués au recteur d'académie quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Les projets de budget et de modifications budgétaires sont communiqués au ministre chargé de l'enseignement supérieur quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.