Sous réserve des dispositions du présent décret, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Le régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable à l'établissement, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.