JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 21

Article 21

L'institut est soumis au contrôle financier institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 susvisé. Les modalités du contrôle financier sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


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Version 1

L'institut est soumis au contrôle financier institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 susvisé. Les modalités du contrôle financier sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.